Boissy d'Anglas salue la tête du député Féraud à la Convention nationale, 20 mai 1795 : le programme politique de la monarchie de Juillet

Le tableau de Jean-Auguste Tellier intitulé Boissy d'Anglas salue la tête du député Féraud à la Convention nationale, 20 mai 1795  fournit un bon support iconographique pour étudier la manière dont la mémoire de la Révolution française est progressivement l'objet d'une écriture à des fins politiques. Il est permet également d'étudier le tournant de l'An III, c'est-à-dire la période où la Convention parvient à imposer sa légitimité au mouvement populaire.

Documents:

1. Boissy d'Anglas salue la tête du député Féraud à la Convention nationale, 20 mai 1795, Jean-Auguste Tellier, 1830, Musée national du Château de Versailles (Versailles).

2. Les revendications du peuple extraits de l'Insurrection du peuple pour obtenir du pain et reconquérir ses droits.
Le peuple considérant que le gouvernement le fait mourir inhumainement de faim que les promesses qu'il ne cesse de répéter sont trompeuses et mensongères
Considérant que chaque citoyen se trouve réduit à envier le sort infortuné de ceux que la famine entasse journellement dans les tombeaux;
Considérant que le peuple se rend coupable envers lui-même, envers la génération future, s'il ne se hâte d'assurer sa subsistance et de ressaisir ses droits ?
Considérant que le gouvernement est usurpateur, injuste et tyrannique, quand il fait arrêter arbitrairement, transférer de cachots en cachots, de communes, en communes, et massacrer dans les prisons ceux qui ont assez de courage et de vertu pour réclamer du pain et les droits communs;
Considérant qu'un gouvernement usurpateur et tyrannique ne fonde ses espérances criminelles et sa force que sur la faiblesse, l'ignorance et fa misère du peuple;
Considérant qu'un gouvernement aussi atroce ne peut subsister qu'autant qu'on a la faiblesse de le craindre et de lui obéir;
Considérant que la cavalerie que le gouvernement a tirée de nos armées, pour les affaiblir, n'a pas voulu prêter serment de fidélité à la tyrannie, mais au peuple qu'elle a juré de défendre;
Considérant que les républicains des départements et des armées ont les yeux fixés sur Paris, qui deviendrait devant eux responsable de tout retard;
Considérant que l'insurrection est pour tout un peuple et pour chaque portion d'un peuple opprimé le plus sacré des droits, le plus indispensable, des devoirs, un besoin de première nécessité;
Considérant qu'il appartient à la portion du peuple la plus voisine des oppresseurs de les rappeler à- leurs devoirs en ce que par sa position elle connaît mieux la source du mal ;
Le peuple arrête ce qui suit
Art. .Ier. Aujourd'hui, sans plus tarder, les citoyens et les citoyennes de Paris se porteront en masse à la Convention nationale pour lui demander :
1° Du pain;
2° L'abolition du gouvernement révolutionnaire dont chaque faction abusa tour à tour pour ruiner, pour affamer et pour asservir le peuple;
3° Pour demander à la Convention nationale la proclamation et l'établissement, sur-le-champ, de la Constitution démocratique de l793 ;
4° La destitution du gouvernement actuel, son remplacement instantané par d'autres membres pris dans le sein de la Convention nationale, et l'arrestation de chacun des membres qui composent les comités actuels de gouvernement, comme coupables du crime de lèse-nation et de tyrannie envers le peuple ;
5° La mise en liberté, à l'instant des citoyens détenus pour avoir demandé du pain, et émis leur opinion avec franchise ;
6° La convocation des assemblées primaires au 28 prairial prochain, pour le renouvellement de toutes les autorités qui, jusqu'à cette époque, seront tenues de se comporter et d'agir constitutionnellement ;
7° La convocation de l'assemblée nationale législative, qui remplacera la Convention pour le 25 messidor prochain.
Art. II. Pour l'exécution du précédent article et des suivants, il sera conservé envers la représentation nationale, le respect dû à la majesté du peuple français. Il sera pris les mesures nécessaires pour que la malveillance ne puisse enlever, outrager, ni engager dans de fausses démarches les représentants du peuple. En conséquence, les barrières seront à l'instant fermées cet effet.
Les personnes et les propriétés sont mises sous la sauvegarde du peuple.[p.315-316]
(...)
Art. X. Le mot de ralliement du peuple est : Du pain et la constitution démocratique de 1793. [p. 318]
Cité dans P.-J.-B. Buchez et P.-C. Roux, Histoire parlementaire de la Révolution française, ou Journal des assemblées nationales depuis 1789 jusqu’en 1815, t. 26, Paulin, 1838.

Document 3. Extrait des mémoires d'un député thermidorien.
Chapitre XIII Journée du 1^er prairial
On devait croire que la victoire remportée par la Convention, sur la montagne, le 12 germinal, avait entièrement abattu ce parti ; au contraire, irrité de sa défaite, il résolut de se venger. Il était encore fort du nombre de ses adhérents et de son audace ; il conspirait ouvertement. Dans les lieux publics, dans les rassemblements du peuple, on parlait hautement de la proscription des thermidoriens. Les comités de gouvernement, paralysés par leur détestable organisation, dénués de forces sur lesquelles on pût compter, n’opposaient au danger que des mesures incohérentes et illusoires. La Convention était dépopularisée ; depuis le 9 thermidor tout ce qu’on appelait sans culottes était contre elle. La disette et la cherté des subsistances qu’ils avaient supportées sur patiemment lorsque Robespierre les flattait, leur servaient de prétexte pour crier et s’armer contre un pouvoir qui ne les dédommageait plus de la rareté du pain, au moins par des caresses et de l’influence. (….) [p. 161-162]
A peine quelques membres de la Convention étaient réunis, qu’un rassemblement assiège le lieu de ses séances et force tous les postes extérieurs. Nous fermons les portes de la salle, pur donner au moins aux comités du gouvernement le temps de venir à notre secours. Le président confère le commandement à un général qui e trouvait accidentellement à la barre. On décrète, sur ma proposition, que ce général est autorisé à repousser la force par la force. La nôtre se réduisait à quelques grenadiers de notre garde, renfermé avec nous. La porte de la salle est enfoncée, nous faisons bonne contenance, chaque représentant, quoique sans armes, s’oppose à l’irruption des insurgés ; ils hésitent et sont repoussés, en en arrête quelques-uns ; mais ils se renforcent, ils reviennent à la charge ; le tumulte recommence. Le représentant Delmas est chargé de commander la force armée, on propose de lui adjoindre le général Cavaignac, Ferraud et Barras. Je m’écrie qu’il n’est pas question de délibérer, mais d’agit. La porte de la salle est à nouveau enfoncée, en vain nous nous, opposons à l’irruption des insurgés, rien ne peut les arrêter. Ferraud leur dit qu’ils ne violeront le sanctuaire des lois qu’en passant sur son corps ; ils l’étendent mort, envahissant la salle et s’emparent de tous les bancs. Le corps de Ferraud est traîné au dehors ; des cannibales coupent sa tête, et reviennent la porte en triomphe à l’assemblée. Ils la présentent au président, en le menaçant du même sort. Il l’écarte d’une main, en détournant ses  regards de ce sanglant trophée. C’était Boissy d’Anglas qui, dans cette journée horrible, immortalisa son nom par le courage et la dignité qu’il opposa aux lâches fureurs de la multitude. [p. 163-164]
Antoine-Clair Thibaudeau, Mémoires sur la Convention et le Directoire, T. 1 la Convention, Baudouin, 1824.

L'échec de la dernière émeute sans-culotte
La chute de Robespierre le 9 thermidor an II (27 juillet 1794) a brisé définitivement l'alliance tactique conclue entre la Montagne et le mouvement populaire à partir du printemps 1793. Le mouvement populaire, en partie décapité lors de l'élimination des hébertistes (mars 1794) et de plus en plus contrôlé par le Comité de salut public, n'apporte aucun soutien réel à Robespierre : « l'impossible insurrection » rend possible le 9 termidor [A. Soboul, 1981, p. 380].
Mais la réaction thermidorienne qui s'accompagne notamment du retour à la liberté des prix après la suppression de la loi du maximum général (4 nivôse an III, 24 décembre 1794) suscite rapidement le mécontentement parmi les sans-culottes et le petite peuple de Paris. Les prix flambent en raisons de mauvaises récoltes et d'un hiver très rigoureux, la disette réapparaît. Au printemps 1795, la Convention voit à nouveau surgir le spectre d'une insurrection. Cependant, le mouvement populaire a perdu son autonomie et sert de masse de manœuvre  aux différentes factions politiques qui s'affrontent.
Cependant, le mouvement populaire ne dispose plus ni des chefs ni des cadres d'action qui lui permettrait de réellement menacer la Convention. La journée du 12 germinal (1^er avril 1795) est « une pâle caricature des grandes journées révolutionnaires de 1792 et de 1793 » [F. et D. Richet, p. 295]. Les sections et le petit peuple envahissent la Convention  mais les émeutiers se content de lire les pétitions qui demandent du pain et la Constitution de 1793. Les thermidoriens gardent le contrôle de la situation, grâce à l'appui de la force armée et en utilisant les modérés. Dans la foulée de sa victoire, la Convention s'épure de députés de la montagne.
La journée du 1^er prairial an III (20 mai) n'aboutit pas davantage. Le 20 mai, les ouvriers affamés des faubourgs envahissent l'Assemblée, décapitent le député Féraud qui tentait de s'interposer. Ils forcent Boissy d'Anglas, président de la Convention, à saluer la tête de son collègue portée au bout d'une pique. Il entre ainsi dans la légende comme le garant de la légalité républicaine contre l'émeute et la violence. La répression est sévère : 36 députés sont condamnés à mort et guillotinés.

Analyse du tableau
Le tableau est construit sur une opposition très forte entre les députés qui restent dignes et maîtres d'eux et la foule « barbare » composée de sans-culottes armés et de femmes hystériques - les tricoteuses - qui envahissent littéralement l'ensemble du tableau. Il s'agit bien d'une véritable invasion de la Convention, d'une poussée populaire. La pique qui dessine une diagonale dont l'extrémité conduit à Boissy d'Anglas, encadré par les Déclarations des Droits de l'homme, impulse également une dynamique à la scène, matérialisant la poussée et la violence populaire.
Une foule qui est dénuée de chefs, dont l'anonymat et la confusion tranchent avec la figure de Boissy d'Anglas, et qui semble hésiter quant à l'attitude à avoir.  Aux symboles qui renvoient aux grandes journées révolutionnaires (les bonnets phrygiens, les armes, la tête décapitée, les gestes menaçants) s'opposent les hésitations qu'expriment les personnages entourant Boissy d'Anglas : pétitions en mains, ils interpellent, ils implorent, ils demandent plus qu'ils ne menacent, reconnaissant ainsi la légitimité de la Convention face à l'émeute. C'est une grande détresse que le peuple exprime. Acculé à des extrémités comme l'invasion de la Convention, il doit être remis dans le droit chemin.

La mise en forme de la république bourgeoise
Le tableau de Tellier, comme les souvenirs des mémorialistes comme Thibaudeau, contribuent à construire la légende de l'attitude héroïque de Boissy d'Anglas, véritable rempart contre la violence populaire. Par la mise en scène de la violence populaire, le tableau discrédite définitivement le système idéologique qui prévalait depuis 1792, consistant à légitimer les choix politiques imposés par les journées révolutionnaires. Désormais le recours à la violence et l'intervention populaire n'ont plus aucune légitimité et n'expriment plus la souveraineté nationale. A cet égard, il serait intéressant de comparer la représentation de la foule révolutionnaire dans le tableau de Tellier avec de Jacques Bertaux (1745-1818) dans  La Prise du palais des Tuileries, cour du Carrousel, 10 août 1792 (1793, Musée national du Château de Versailles) qui héroïse la mobilisation populaire. De même, la comparaison du tableau de Tellier avec les mémoires du député Thibaudeau est riche d'enseignements sur la représentation de la foule révolutionnaire.
La production de ce tableau s'inscrit dans une commande d'État. En septembre 1830, Guizot, président du Conseil de Louis-Philippe, lance un concours afin de sélectionner trois tableaux destinés à décorer la Chambre des députés. Trois sujets sont proposés au concours: « Louis-Philippe prêtant serment à la chambre constitutionnelle le 29 août 1830 » ; « Mirabeau répliquant au marquis de Dreux-Brézé le 23 juin 1789 » et « Boissy d'Anglas saluant la tête de Féraud le 1er prairial an III ». A travers ces trois sujets, il s'agissait d'inscrire le nouveau régime dans la tradition révolutionnaire, mais une révolution constitutionnelle. La journée du 1^er prairial marquait la résistance de l'assemblée face à toute dérive extrémiste, jacobine et ouvrière. La révolution est ainsi commémorée en tant qu'elle inaugure le régime parlementaire - qu'ils soit monarchique ou républicain -, c'est-à-dire d'un régime dans lequel seul l'assemblée déteint la légitimité du pouvoir souverain.
Cependant le tableau de Tellier fut éliminé par le jury en raison de son caractère sanglant et et trop indulgent envers le peuple. Le gouvernement renonça à accrocher sur les murs de la Chambre un tableau qui aurait pu rappelait les souvenirs sanglants de la révolution.

Documents compémentaires
Boissy d'Anglas François Antoine (1756-1826) Avocat au parlement de Paris Boissy d'Anglas est élu aux États généraux par le Tiers Etat puis à la Convention. Il siège dans les rangs de la Plaine. Il vote pour le bannissement du roi et pour un appel au peuple. Après la chute de Robespierre il entre au nouveau Comité de Salut Public. Il est l'un des principaux auteurs de la Constitution de l'an III. Il est membre des Cinq-Cents et après le 18 fructidor il est pourchassé comme royaliste. Amnistié par Bonaparte, il préside le Tribunat puis entre au Sénat. Il est fait Comte d'Empire par Napoléon  puis pair de France par Louis XVIII.
Antoine Claire Thibaudeau (1765-1854).  Avocat, il est membre de l'Assemblée constituante de la Convention nationale où il siège parmi les Montagnards.  Après le 9 thermidor, il devient président de la Convention du 6 au 24 mars 1795. Membre du Comité de Salut Public, il contribue à la mise en place de la Constitution de l'an III.
Il est ensuite élu au Conseil des Cinq-Cents. Après le 18 brumaire, il entre au Conseil d'État et participe à l'élaboration du Code civil français. Sous la Restauration, il doit quitter la France. En 1823, il rentre en France. A sa mort, en 1854, il est le dernier survivant des Conventionnels.

Sources:
- Antoine-Clair Thibaudeau, Mémoires sur la Convention et le Directoire, T. 1 la Convention, Baudouin, 1824.
- P.-J.-B. Buchez et P.-C. Roux, Histoire parlementaire de la Révolution française, ou Journal des assemblées nationales depuis 1789 jusqu’en 1815, t. 26, Paulin, 1838.

Bibliographie:
- François Furet et Denie Richet, La Révolution française, Hachette, Pluriel, 1973.
- Jean-Claude Martin, Violence et Révolution. Essaissur la naissance d'un mythe nationale, Seuil, L'Univers historique, 2006, 260-263.
- Albert Soboul, La Révolution française, Galimmard, Tel, 1981.
- "Boissy d'Anglas" par Jérémie Benoît sur le site L'Histoire par l'image.

Le 4 juillet 1776, le "Congrès général", réuni à Boston, représentant l'ensemble des colonies en révolte contre la domination anglaise, adopte la Déclaration  qui expose les raisons de la "résolution d'indépendance". Avec ce texte, les Treize Colonies britanniques d'Amérique du Nord fait sécession et proclament leur indépendance. Il est  marqué par l'influence de la philosophie des Lumières et également par le Bille of rights de 1689.

Déclaration d'Indépendance, tableau de John Trumbull, 1819, Capitole, Washington DC.

Nous tenons pour évidentes pour elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis parmi les hommes pour garantir ces droits, et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés. Toutes les fois qu'une forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l'abolir et d'établir un nouveau gouvernement, en le fondant sur les principes et en l'organisant en la forme qui lui paraîtront les plus propres à lui donner la sûreté et le bonheur. La prudence enseigne, à la vérité, que les gouvernements établis depuis longtemps ne doivent pas être changés pour des causes légères et passagères, et l'expérience de tous les temps a montré, e n effet, que les hommes sont plus disposés à tolérer des maux supportables qu'à se faire justice à eux-mêmes en abolissant les formes auxquelles ils sont accoutumés.

Mais lorsqu'une longue suite d'abus et d'usurpations, tendant invariablement au même but, marque le dessein de les soumettre au despotisme absolu, il est de leur droit, il est de leur devoir de rejeter un tel gouvernement et de pourvoir, par de nouvelles sauvegardes, à leur sécurité future. Telle a été la patience de ces Colonies, et telle est aujourd'hui la nécessité qui les force à changer leurs anciens systèmes de gouvernement. L'histoire du roi actuel de Grande-Bretagne est l'histoire d'une série d'injustices et d'usurpations répétées, qui toutes avaient pour but direct l'établissement d'une tyrannie absolue sur ces Etats.

Pour le prouver, soumettons les faits au monde impartial :

Il a refusé sa sanction aux lois les plus salutaires et les plus nécessaires au bien public.

Il a défendu à ses gouverneurs de consentir à des lois d'une importance immédiate et urgente, à moins que leur mise en vigueur ne fût suspendue jusqu'à l'obtention de sa sanction, et des lois ainsi suspendues, il a absolument négligé d'y donner attention.

Il a refusé de sanctionner d'autres lois pour l'organisation de grands districts, à moins que le peuple de ces districts n'abandonnât le droit d'être représenté dans la législature, droit inestimable pour un peuple, qui n'est redoutable qu'aux tyrans.

Il a convoqué des Assemblées législatives dans des lieux inusités, incommodes et éloignés des dépôts de leurs registres publics, dans la seule vue d'obtenir d'elles, par la fatigue, leur adhésion à ses mesures. A diverses reprises, il a dissous des Chambres de représentants parce qu'elles s'opposaient avec une mâle fermeté à ses empiétements sur les droits du peuple. Après ces dissolutions, il a refusé pendant longtemps de faire élire d'autres Chambres de représentants, et le pouvoir législatif, qui n'est pas susceptible d'anéantissement, est ainsi retourné au peuple tout entier pour être exercé par lui, l'Etat restant, dans l'intervalle, exposé à tous les dangers d'invasions du dehors et de convulsions au-dedans.

Il a cherché à mettre obstacle à l'accroissement de la population de ces Etats. Dans ce but, il a mis empêchement à l'exécution des lois pour la naturalisation des étrangers; il a refusé d'en rendre d'autre s pour encourager leur émigration dans ces contrées, et il a élevé les conditions pour les nouvelles acquisitions de terres. Il a entravé l'administration de la justice en refusant sa sanction à des lois pour l'établisse ment de pouvoirs judiciaires.

Il a rendu les juges dépendants de sa seule volonté, pour la durée de leurs offices et pour le taux et le paiement de leurs appointements.

Il a créé une multitude d'emplois et envoyé dans ce pays des essaims de nouveaux employés pour vexer notre peuple et dévorer sa substance. Il a entretenu parmi nous, en temps de paix, des armées permanentes sans le consentement de nos législatures. Il a affecté de rendre le pouvoir militaire indépendant de l'autorité civile et même supérieur à elle. Il s'est coalisé avec d'autres pour nous soumettre à une juridiction étrangère à nos Constitutions et non reconnue par nos lois, en donnant sa sanction à des actes de prétendue législation ayant pour objet : de mettre en quartier parmi nous de gros corps de troupes armées; de les protéger par une procédure illusoire contre le châtiment des meurtres qu'ils auraient commis sur la personne des habitants de ces Etats; de détruire notre commerce avec toutes les parties du monde; de nous imposer des taxes sans notre consentement; de nous priver dans plusieurs cas du bénéfice de la procédure par jurés; de nous transporter au-delà des mers pour être jugés à raison de prétendus délits; d'abolir dans une province voisine le système libéral des lois anglaises, d'y établir un gouvernement arbitraire et de reculer ses limites, afin de faire à la fois de cette province un exemple et un instrument propre à introduire le même gouvernement absolu dans ces Colonies; de retirer nos chartes, d'abolir nos lois les plus précieuses et d'altérer dans leur essence les formes de nos gouvernements ; de suspendre nos propres législatures et de se déclarer lui-même investi du pouvoir de faire des lois obligatoires pour nous dans tous les cas quelconques.

Il a abdiqué le gouvernement de notre pays, en nous déclarant hors de sa protection et en nous faisant la guerre. Il a pillé nos mers, ravagé nos côtes, brûlé nos villes et massacré nos concitoyens. En ce moment même, il transporte de grandes armées de mercenaires étrangers pour accomplir l'oeuvre de mort, de désolation et de tyrannie qui a été commencée avec des circonstances de cruauté et de perfidie dont on aurait peine à trouver des exemples dans les siècles les plus barbares, et qui sont tout à fait indignes du chef d'une nation civilisée. Il a excité parmi nous l'insurrection domestique, et il a cherché à attirer sur les habitants de nos frontières les Indiens, ces sauvages sans pitié, dont la manière bien connue de faire la guerre est de tout massacrer, sans distinction d'âge, de sexe ni de condition.

Dans tout le cours de ces oppressions, nous avons demandé justice dans les termes les plus humbles ; nos pétitions répétées n'ont reçu pour réponse que des injustices répétées. Un prince dont le caractère est ainsi marqué par les actions qui peuvent signaler un tyran est impropre à gouverner un peuple libre.

Nous n'avons pas non plus manqué d'égards envers nos frères de la Grande-Bretagne. Nous les avons de temps en temps avertis des tentatives faites par leur législature pour étendre sur nous une injuste juridiction. Nous leur avons rappelé les circonstances de notre émigration et de notre établissement dans ces contrées. Nous avons fait appel à leur justice et à leur magnanimité naturelle, et nous les avons conjurés, au nom des liens d'une commune origine, de désavouer ces usurpations qui devaient inévitablement interrompre notre liaison et nos bons rapports. Eux aussi ont été sourds à la voix de la raison et de la consanguinité. Nous devons donc nous rendre à la nécessité qui commande notre séparation et les regarder, de même que le reste de l'humanité, comme des ennemis dans la guerre et des amis dans la paix.

L’ordonnance d'habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus) est une procédure obligeant un juge à se prononcer sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne et, le cas échéant, à ordonner sa libération. L’expression latine « habeas corpus » correspond à un ordre de produire le prisonnier devant la Cour : « Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné ».

ce texte complète et rend aplicable les prinicpes contenus dans la "Grande Charte des libertés d'Angleterre" de 1215.
Les dispositions les plus impôrtantes de ce texte de loi qui protège la liberté individuelle, sont les suivantes :

- après arrestation, tout prisonnier, personnellement ou par l'entremise de ses amis, peut adresser une demande d'habeas corpus aux services de la justice,

- les services de la justice envoient aux services de la prison un writ (acte délivré par le juge pour enjoindre à celui qui détient un prévenu de le faire comparaître devant lui ou devant la cour), qui oblige les services de la prison à présenter dans les trois jours le prisonnier devant le tribunal,

- le tribunal examine le cas du prisonnier et vérifie les charges retenues contre lui. Il peut décider de maintenir l'emprisonnement, de libérer le prisonnier sous caution ou d'acquitter le prisonnier.

1. Lorsqu'une personne exhibera un writ d'habeas corpus délivré contre un shérif, ou un geôlier sous les ordres d'un shérif, ou contre qui que ce soit, en faveur d'une personne confiée à leur garde, et remettra ce writ audit fonctionnaire, ou le déposera à la prison à l'un de ses subordonnés, ledit officier ou ses subordonnés devront, dans un délai de trois jours après la notification susvisée (à moins que l'emprisonnement ne soit fait en raison de treason ou de felony, explicitement désignée dans le mandat d'internement), sous réserve de paiement des frais entraînés par la présentation du détenu au juge qui a délivré le writ, et, pour son retour à la prison au cas où il y serait renvoyé, faire réponse au writ, amener ou faire amener le corps du détenu devant le lord chancelier, ou le lord gardien des Sceaux d'Angleterre, ou devant les juges et barons de la Cour ayant délivré le writ, ou devant toute personne à qui la réponse doit être faite; ils devront d'autre part énoncer les raisons sincères de l'internement (section Il).

2. Tout writ devra porter la mention Per statutum tricesimo primo Caroli Secundi Regis et être signé par la personne qui le délivre. Et si une personne est détenue pour des raisons pénales sauf pour treason ou felony figurant expressément dans le mandat d'emprisonnement pendant les vacances judiciaires, cette personne (à moins qu'elle ne soit internée en vertu d'une condamnation) ou toute autre personne agissant en son nom, pourra s'adresser au lord chancelier, au lord gardien des Sceaux, ou à l'un des juges de Sa Majesté, et ceux-ci, sur présentation du mandat d'internement, ou sur serment que la délivrance de ce mandat a été refusée au détenu, pourront et devront, sur le vu de cette requête, accorder un writ d' habeas corpus portant le cachet de cette cour, qui sera notifié au fonctionnaire dirigeant ou à défaut à ses subordonnés. Ces derniers devront, dans les délais fixés ci-dessus, faire réponse à ce writ devant le juge compétent ou devant tout autre juge. Dans les deux jours de la réponse au writ, le juge devra libérer le détenu, moyennant son engagement sous caution de comparaître à la session suivante de la Cour du Banc du Roi ou des assises ou devant le tribunal, à moins qu'il n'apparaisse à ce juge que le demandeur est emprisonné en vertu d'une faute de nature à empêcher la mise en liberté provisoire (section III).

3. Les personnes négligeant pendant deux sessions consécutives de demander un writ ne pourront, étant donné leur négligence, obtenir un writ en période de vacances judiciaires (section IV).

4. Les fonctionnaires ou gardiens négligeant ou refusant de répondre au writ, ou ne remettant pas au demandeur ou à son mandataire une copie du mandat d'internement dans les six heures de la demande qui en serait faite, ou qui refuseraient de présenter au juge le corps du détenu, seront condamnés à 100 livres de dommages et intérêts et à 200 livres en cas de récidive; ils seront en outre révoqués (section V).

5. Aucune personne libérée par voie d'habeas corpus ne peut être réinternée pour le même motif, à quelque moment que ce soit, si ce n'est par le tribunal devant lequel elle doit comparaître, et dans les conditions prévues par la loi. Les contrevenants devront payer 500 livres de dommages et intérêts à la personne détenue (section VI).

6. Toute personne emprisonnée pour treason ou felony pourra, si elle le désire, subir la procédure d'accusation (indictment) au cours de la première semaine de la session suivante, ou le premier jour de la session de "oyer et terminer", ou elle pourra être mise en liberté provisoire, à moins que, dans ces délais, les témoins de l'accusation n'aient pu être entendus (section VII).

7. Rien dans cette loi ne pourra tendre à libérer un individu condamné pour dettes, ou pour toute autre affaire civile. Après avoir été libéré de son emprisonne-ment motivé par des raisons pénales, il sera réinterné en raison des questions civiles (section VIII).

8. Aucune personne détenue pour des raisons criminelles ou supposées telles ne pourra se voir transférée de prison en prison, si ce n'est en application d'un writ d'ha-beas corpus ou d'un autre writ, ou à moins que le détenu ne soit remis par le constable à un de ses subordonnés en vue d'être envoyé dans une prison publique, ou à moins qu'il ne soit déplacé dans le même comté en vue d'être jugé ou à moins d'épidémie ou d'incendie. Les fonctionnaires qui y contreviendraient seront révoqués (section IX).

9. Le writ d'habeas corpus pourra être demandé à la Chancery, à la Cour de l'Echi-quier, à la Cour du Banc du Roi ou à la Cour des Plaids communs. Les juges qui refuseraient d'accorder un writ dont la délivrance est obligatoire en vertu de cette loi seront condamnés à 500 livres de dommages et intérêts (section X).

10. Tout writ d'habeas corpus peut être dirigé vers et applicable dans tout County Palatine dans les Cinque Ports et dans les autres lieux nantis de privilèges en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi qu'à Berwick upon Tweed et dans les îles de Jersey et de Guernesey, nonobstant toute loi, coutume ou usage contraires (section XI).

11. Aucune personne domiciliée ou résidant en ce royaume ne pourra être envoyée en Ecosse, en Irlande, aux iles Anglo-Normandes, à Tanger ou au-delà des mers, en tout endroit qui ne soit pas une possession de Sa Majesté. Tout emprisonnement semblable est illégal. Toute personne concourant à un tel emprisonnement pourra être poursuivie par la personne emprisonnée. Dans cette poursuite, aucun retard et aucun privilège ne seront tolérés (False imprisonment). Les coupables seront en même temps déchus de tout office ou fonction. Ils ne pourront être graciés par le Roi (sec-tion XII). [...]

12. Si une personne a commis une infraction à la loi pénale en Ecosse, en Irlande, dans les plantations, îles ou possessions d'outre-mer, elle pourra y être jugée (section XVI).

13. Aucun individu, après l'ouverture des assises dans le comité où il est détenu, ne pourra être libéré par habeas corpus avant la fin des assises, mais il sera laissé à la justice des juges des assises; cependant, une fois les assises terminées, il pourra obte-nir un writ dans les conditions prévues par cette loi (section XVII). […]

La Déclaration des Droits de 1689 est la conclusion de la Glorieuse Révolution de 1688 et consitue une étape fondamentale de la naissance de la monarchie parlementaire anglaise. Elle fait suite à la Petition of rights de 1628 (Pétition des droits) et contient des dispositions qui voulent limiter l'absolutisme royal. L'article 1 énonce un principe essentiel : la loi est au-dessus du roi, c’est-à-dire soumis à la loi. Les autres articles découlent de ce principe essentiel.
Le Parlement détient la réalité du pouvoir :
- il est souverain en matière de "levée d'argent" (article 4), de "levée d'entretien des armées" (article 6);
- il doit être "fréquemment réuni" (article 11) et, dans son enceinte, ses membres jouissent d'une totale liberté d'expression (article 8)".
Le peuple anglais a le droit de pétition (article 5) et le droit de voter librement (article 9). Trois articles se réfèrent à la liberté individuelle et aux garanties judiciaires déjà affirmées dans le passé suivant la tradition de l'habeas corpus (article 10) : pas de cautions excessives, constitution d'un jury indépendant (article 11), nécessité de l'établissement du délit (article 10)".

Attendu qu'assemblés à Westminster, les lords spirituels et temporels et les Communes représentant légalement, pleinement et librement toutes les classes du peuple de ce royaume ont fait, le 30 février de l'an de N.-S. 1688, en la présence de Leurs Majestés, alors désignées et connues sous les noms de Guillaume et Marie, prince et princesse d'Orange, une déclaration par écrit, dans les termes suivants :

[... ] Considérant que l'abdication du ci-devant Jacques Il avant rendu le trône vacant, Son Altesse le prince d'Orange (dont il a plu à Dieu Tout-Puissant de faire le glorieux instrument qui devait délivrer ce royaume du papisme et du pouvoir arbitraire) a fait par l'avis des lords spirituels et temporels et de plusieurs personnes notables des Communes, adresser des lettres aux lords spirituels et temporels protestants et d'autres lettres aux différents comtés, cités, universités, bourgs et aux cinq ports pour qu'ils eussent à choisir des individus capables de les représenter dans le Parlement qui devait être assemblé et siéger à Westminster le 22e jour de janvier 1688, aux fins d'aviser à ce que la religion, les lois et les libertés ne pussent plus désormais être en danger d'être renversées ; qu'en vertu desdites lettres les élections ont été faites ;
Dans ces circonstances, lesdits lords spirituels et temporels et les Communes, aujourd'hui assemblés en vertu de leurs lettres et élections, constituant ensemble la représentation pleine et libre de la Nation et considérant gravement les meilleurs moyens d'atteindre le but susdit, déclarent d'abord (comme leurs ancêtres ont toujours fait en pareil cas), pour assurer leurs anciens droits et libertés :
1e Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de suspendre les lois ou l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal ;
2e Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de dispenser des lois ou de l'exécution des lois, comme il a été usurpé et exercé par le passé, est illégal ;
3e Que la Commission avant érigé la ci-devant Cour des commissaires pour les causes ecclésiastiques, et toutes autres commissions et cours de même nature, sont illégales et pernicieuses;
4e Qu'une levée d'argent pour la Couronne ou à son usage, sous prétexte de prérogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long et d'une manière autre qu'elle n'est ou ne sera consentie par le Parlement est illégale ;
5e Que c'est un droit des sujets de présenter des pétitions au Roi et que tous emprisonnements et poursuites à raison de ces pétitionnements sont illégaux ;
6e Que la levée et l'entretien d'une armée dans le royaume, en temps de paix, sans le consentement du Parlement, est contraire à la loi ;
7e Que les sujets protestants peuvent avoir pour leur défense des armes conformes à leur condition et permises par la loi ;
8e Que la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune Cour ou lieu quelconque autre que le Parlement lui-même;
9e Que les élections des membres du Parlement doivent être libres ;
10e Qu'il ne peut être exigé de cautions, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et inusitées ;
11e Que la liste des jurés choisis doit être dressée en bonne et due forme et être notifiée ; que les jurés qui, dans les procès de haute trahison prononcent sur le sort des personnes, doivent être des francs tenanciers ;
12e Que les remises ou promesses d'amendes et confiscations, faites à des personnes particulières avant que conviction du délit soit acquise, sont illégales et nulles ;
13e Qu'enfin pour remédier à tous griefs et pour l'amendement, l'affermissement et l'observation des lois, le Parlement devra être fréquemment réuni ; et ils requièrent et réclament avec instance toutes les choses susdites comme leurs droits et libertés incontestables ; et aussi qu'aucunes déclarations, jugements, actes ou procédures, avant préjudicié au peuple en l'un des points ci-dessus, ne puissent en aucune manière servir à l'avenir de précédent ou d'exemple.
Etant particulièrement encouragés par la déclaration de Son Altesse le prince d'Orange à faire cette réclamation de leurs droits considérée comme le seul moyen d'en obtenir complète reconnaissance et garantie.
[…]
II. - Lesdits lords spirituels et temporels et les Communes, assemblés à Westminster, arrêtent que Guillaume et Marie, prince et princesse d'Orange, sont et restent déclarés Roi et Reine d'Angleterre, de France et d'Irlande, et des territoires qui en dépendent (dominions)...
[…]
V. - Et il a plu à Leurs Majestés que lesdits lords spirituels et temporels et les Communes, formant les deux Chambres du Parlement, continueraient à siéger et arrêteraient conjointement avec Leurs Majestés royales un règlement pour l'établissement de la religion, des lois et des libertés de ce royaume, afin qu'à l'avenir ni les unes ni les autres ne pussent être de nouveau en danger d'être détruites ; à quoi lesdits lords spirituels et temporels et les Communes ont donné lent- consentement et ont procédé en conséquence.
VI. - Présentement, et comme conséquence de ce qui précède, lesdits lords spirituels et temporels et les Communes assemblés en Parlement pour ratifier, confirmer et fonder ladite déclaration, et les articles et clauses et points y contenus, par la vertu d'une loi du Parlement en due forme, supplient qu'il soit déclaré et arrêté que tous et chacun des droits et libertés rapportés et réclamés dans ladite déclaration sont les vrais, antiques et incontestables droits et libertés du peuple de ce royaume, et seront considérés, reconnus, consacrés, crus, regardés comme tels ; que tous et chacun des articles susdits seront formellement et strictement tenus et observés tels qu'ils sont exprimés dans ladite déclaration ; enfin que tous officiers et ministres quelconques serviront à perpétuité Leurs Majestés et leurs successeurs conformément à cette déclaration.
[…]
XI. - Lesquelles choses il a plu à Leurs Majestés de voir toutes déclarées, établies et sanctionnées par l'autorité de ce présent Parlement afin qu'elles soient et demeurent à perpétuité la loi de ce royaume. Elles sont en conséquence, déclarées, établies et sanctionnées par l'autorité de Leurs Majestés, avec et d'après l'avis et consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblés en Parlement, et par l'autorité d'iceux.
Xll. - Qu'il soit, en outre, déclaré et arrêté par l'acte de l'autorité susdite qu'à partir de la présente session du Parlement, il ne sera octroyé aucune dispense non obstante quant à la sujétion aux statuts ou à quelques-unes de leurs dispositions ; et que ces dispenses seront regardées comme nulles et de nul effet, à moins qu'elles ne soient accordées par le statut lui-même, ou que les bills passés dans la présente session du Parlement n'y aient pourvu spécialement.

Exercice dans le cadre du chapitre "Les expériences politiques en France de 1789 à 1851".
Quels sont les différents régimes politiques qui se succèdent entre 1815 (chute de Napoléon Ier) et 1848 ? Pourquoi ?


I- De la Restauration (1814-1830) à la monarchie de Juillet

 Document 1 : La Charte constitutionnelle de 1814

« Article 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient leurs titres.
Art. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté.
Art. 8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Art. 13. La personne du roi est inviolable et sacrée. Au roi seul appartient la puissance exécutive.
Art. 14. Le roi est le chef suprême de l'État, [...] nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exé­cution des lois et la sûreté de l'État. [...]
Art. 15. La puissance législative s'exerce par le roi, la Chambre des pairs, la Chambre des députés.
Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité, [...] il les nomme à vie.
Art. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs et s'ils ont moins de 30 ans.
Extrait de la Chartre constitutionnelle promulguée par Louis XVIII (roi de 1814 à 1824).


1) D'après le document 1, quel type de régime est mis en place en 1814  après la chute de l'Empire napoléonien ? Pourquoi parle-t-on de « Restauration » ?

2) Dans le document 1, relever les passages qui reprennent des droits énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les passages qui montrent qu'il n'y a pas séparation des pouvoirs,puis compléter le tableau:

Document 3 : chronologie

4) Expliquez le nom du régime qui se met en place en 1830 et relever dans le document 3, ce qui y met fin.

5) Quelles sont les trois révolutions évoquées dans le document 3 ? Dans le document 3, relever les raisons pour lesquelles  les ouvriers ont le sentiment que la deuxième révolution a été «confisquée » au profit des bourgeois.

6) Décrivez et expliquez l'attitude des personnages de cette gravure (Doc. 4).

7) D'après le document 3, quand la IIè République prend-elle des mesures sociales et démocratiques ? Quand et pourquoi change-t­elle ensuite de politique ? Les craintes de l'ouvrier (Doc. 4) étaient-elles justifiées ?


8) Synthèse
Rédiger 2 paragraphes courts développant les points suivants:
- entre 1815 et 1848, la France connait une instabilité politique
- de nouveaux acteurs politiques apparaissent.